Termes et conditions

C.G.V. CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

Madame Gwladys Cottenceau propose des prestations de service dont l’activité principale est l’hypnothérapie référencée sous le code APE 8690F « Activités de santé humaine non classées ailleurs ».

Ci-après dénommé : « Madame Gwladys Cottenceau » ou le Prestataire ; Et Le Client. La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service. Celles-ci en définissent les conditions.

CLAUSE GENERALE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous services réservés sur le site www.gwladyscottenceau.com, lors de la prise de rendez-vous en ligne, de la prise de rendez-vous téléphonique ou après acceptation d’un devis. Tout client reconnaît avoir pris connaissances des présentes CGV avant d’avoir effectué sa réservation ou sa prise de rendez-vous.

La prise de réservation ou de rendez-vous entraîne l’adhésion du client aux CGV et leur acceptation sans réserve.

ARTICLE 1 – Champs d’applications

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Madame Gwladys Cottenceau, praticienne en hypnose métaphorique et Éducatrice de Jeunes Enfants.

Les services individuels et collectifs suivants sont proposés par Madame Gwladys Cottenceau :

- Séances individuelles d’hypnothérapie métaphorique en direction des adultes, adolescents et enfants et séances d’accompagnement éducatif en direction des familles d’enfants de 0 à 6 ans.

- Séances collectives d’hypnothérapie métaphorique et d’accompagnement parental

- Ateliers, conférences et autres interventions d’hypnothérapie et d’accompagnement parental sur différents thèmes auprès des entreprises, collectivités, établissements scolaires publics ou privés, établissements de santé publics ou privés sans que cela soit limitatif.

ARTICLE 2 – Mentions légales

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996.

ARTICLE 3 – Réservation

Le client peut passer par le site Internet www.gwladyscottenceau.com ou par le site de réservation de rendez-vous en ligne https://calendly.com/gwladyscottenceau pour réserver une ou plusieurs prestations, il doit, alors, obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :

• Choix de la prestation et acceptation du prix

• Choix de la date et de l’heure et du lieu (cabinet au 135 rue Porte Baron à Cholet ou en visioconférence avec Google Meet)

• Fournir nom, prénom, n° de téléphone et son e-mail personnel

Le client peut prendre rendez-vous par téléphone en contactant Madame Gwladys Cottenceau au 07 43 32 22 06.

ARTICLE 4 – Prix, moyens et conditions de paiement

Les prix indiqués sur le site internet, affichés dans le cabinet et indiqués en annexe, sont exprimés en €uros « TVA non applicable, Article 293 B-I du CGI », et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande. Le paiement pour les séances au cabinet se fera le jour de la prestation par les moyens suivants :

- Espèces

- Virement

- Chèque bancaire (Banque France Métropolitaine uniquement) à l’ordre de Madame Gwladys Cottenceau. L’encaissement est effectué à réception du chèque.

Pour les séances en visioconférence, le paiement s’effectuera lors de la réservation en ligne sur le site www.gwladyscottenceau.com ou sur le site de réservation en ligne https://calendly.com/gwladyscottenceau par virement Stripe.

ARTICLE 5 – Fourniture des prestations

Les services commandés par le client seront fournis selon les indications du client (date, heure et lieu lors de la prise de RDV). En début de premier rendez-vous Madame Gwladys Cottenceau, informe systématiquement son client :

• Des tarifs appliqués en fonction de la demande spécifique du jour

• De son droit au délai de rétractation de 14 jours en cas de visite à domicile et que l’exécution de la prestation ne peut avoir lieu avant le dit délai sauf par le client à

renoncer à son délai de rétractation conformément au Code de la Consommation reproduit en annexe pour les articles visés.

ARTICLE 6 – Report, annulation et modification d’un rendez-vous

Dans le cas où la personne, sans cause réelle et justifiée, ne se présenterait pas au rendez- vous fixé sans avoir prévenu Madame Gwladys Cottenceau hypnothérapeute et Éducatrice de Jeunes Enfants, les honoraires seront dus par la personne à moins que celui-ci n’ait annulé ou reporté son rendez-vous plus de 1 jour (24 heures) avant par téléphone au 07 43 32 22 06.

ARTICLE 7 – Protection des informations personnelles & R.G.P.D.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complété par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 Mai 2018. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de la gestion de la clientèle et sont destinées à un usage interne des données recueillies vous concernant par Madame Gwladys Cottenceau qui se trouve être le déléguée à la protection des données.

Les données collectées sont : Nom, Prénom, Téléphone, eMail et "Vous pouvez noter la ou les problématiques/questionnements sur lesquel.les vous ou votre enfant/ado souhaitez être accompagnés".

Les données sont conservées pendant 5 ans.

Ces données nominatives ne sont jamais transmises à des tiers.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à Madame Gwladys Cottenceau : gwladyscottenceau@gmail.com

Les données à caractère personnel recueillies par Madame Gwladys Cottenceau à l’occasion d’une réservation effectuée en ligne et le formulaire de contact « Me contacter » est nécessaire pour :

• la gestion, la sécurisation, et la validation de la réservation en ligne par le client,

• la lutte contre la fraude sur Internet,

• l’envoi des offres commerciales de Madame Gwladys Cottenceau lorsque la législation en vigueur l’autorise.

Les informations recueillies à caractère personnel au cours de la première séance de consultation et éventuellement les suivantes, restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel au titre de la nature à caractère thérapeutique. Madame Gwladys Cottenceau respecte les codes de Déontologie de chacune des compétences pour lesquelles il se réfère dans l’exercice de sa profession.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

Tous les documents, textes et autres informations (images, photos) sont la propriété exclusive de Madame Gwladys Cottenceau. Toute représentation totale ou partielle de ce site est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de Madame Gwladys Cottenceau. A ce titre, la reproduction et la diffusion sans autorisation préalable de Madame Gwladys Cottenceau sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 9 – Droit applicable & Litiges – Médiation de la consommation

Conformément à l’article L641-1 du code de la consommation. Vous pouvez, en cas de litige, demander à votre hypnothérapeute de saisir le Médiateur suivant auprès duquel il est inscrit : la SMP.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

A défaut d’avoir pu établir une médiation avec le Médiateur référencé ci-dessus, les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la Loi Française ainsi que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. En cas de litiges, le seul Tribunal Compétent sera celui où se trouve le Siège Social de l’hypnothérapeute.

AVERTISSEMENT

Il appartient aux clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations présentes sur le Site auprès de la praticienne en hypnothérapie métaphorique et Éducatrice de Jeunes Enfants.

En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé aux clients de demander l’avis préalable de leur médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes pathologiques, psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative.

Les conseils et recommandations prodigués par la praticienne en hypnothérapie métaphorique et Éducatrice de Jeunes Enfants ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le Client doit se référer à son médecin traitant. L’hypnothérapie métaphorique, quand bien même celle-ci dispose de champs d’interventions multiples (Gestion du Stress et Développement personnel) sont considérées comme des approches complémentaires et non alternatives ou substitutives à la médecine traditionnelle.

ANNEXES

Honoraires 2025 des Prestations Non conventionnées, « TVA non applicable, Article 293 B-I du CGI » :

Séance individuelle adulte au cabinet et en visioconférence : 80 €
Séance individuelle enfant ou adolescent (7-17 ans) au cabinet ou en visioconférence : 60€
Séance familiale d’accompagnement parental (0-6 ans) au cabinet ou en visioconférence : 40€
Intervention en entreprise ou association : sur devis

Une facture acquittée de votre consultation du jour vous est systématiquement enregistrée.

1) Tout rendez-vous fixé (non honoré ou annulé dans un délai inférieur à 24 heures) sera facturé sur la base d'une consultation de suivi.

2) Pour les enfants mineurs l’autorisation parentale est nécessaire.

Nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre Mutuelle Santé. De plus en plus de mutuelles participent fréquemment aux frais de séances d’hypnothérapie. Cette note d’honoraire vous servira de justificatif.

Extraits des Articles du Code de la Consommation sur le droit au délai de rétractation Articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation

Rétractation :

14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Délai porté à 12 mois en cas d'absence d'information sur l'existence du droit (article L.221-20 du même code). Si l’information est donnée pendant cette prolongation, le délai de 14 jours court à compter de sa réception par le consommateur.

Prestations de services pleinement exécutées :

Exclusion du droit de rétractation si service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L. 221- 28 du même code).

Commencement d'exécution de prestation avant la fin du délai de rétractation, sur demande expresse du consommateur

(Article L. 221-25 du même code) : Possible rétractation avec versement au professionnel du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (montant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat).

Aucune somme due si la demande expresse d'exécution n'a pas été recueillie ou si non-respect de l'obligation d'information précontractuelle sur lesdits frais (article L. 221-5 du même code).

Je reconnais avoir été parfaitement informé (e) des Conditions Générales de Vente, des prestations proposées par Madame Gwladys Cottenceau, praticienne en hypnothérapie métaphorique et Éducatrice de Jeunes Enfants, des tarifs proposés à ce jour et qui me seront appliqués, de mon droit à ma possibilité de rétractation dans un délai de 14 jours avant l’exécution de toute prestation sauf pour moi à renoncer expressément à ce délai permettant l’exécution des prestations conformément à ma demande immédiatement.

La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS) disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Nous ne sommes ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.