Termes et conditions

C.G.V. CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

Madame Gwladys Cottenceau propose des prestations de service dont l’activité principale est la pratique de l'hypnose, de l'EMDR et l'accompagnement parental des familles de jeunes enfants, référencées sous le code APE 8690F « Activités de santé humaine non classées ailleurs ».

Ci-après dénommé : « Madame Gwladys Cottenceau » ou le Prestataire ; Et Le Client. La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service. Celles-ci en définissent les conditions.

CLAUSE GENERALE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous services réservés sur le site www.gwladyscottenceau.com, lors de la prise de rendez-vous en ligne, de la prise de rendez-vous téléphonique ou après acceptation d’un devis. Tout client reconnaît avoir pris connaissances des présentes CGV avant d’avoir effectué sa réservation ou sa prise de rendez-vous.

La prise de réservation ou de rendez-vous entraîne l’adhésion du client aux CGV et leur acceptation sans réserve.

ARTICLE 1 – Champs d’applications

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Madame Gwladys Cottenceau, praticienne en hypnose métaphorique, praticienne en EMDR et Éducatrice de Jeunes Enfants.

Les services individuels et collectifs suivants sont proposés par Madame Gwladys Cottenceau :

- Séances individuelles d’hypnothérapie et d'EMDR en direction des adultes, adolescents et enfants et séances d’accompagnement éducatif et de soutien parental en direction des familles d’enfants de 0 à 6 ans.

- Séances collectives d’hypnothérapie métaphorique et d’accompagnement parental

- Ateliers, conférences et autres interventions d’hypnothérapie et d’accompagnement parental sur différents thèmes auprès des entreprises, collectivités, établissements scolaires publics ou privés, établissements de santé publics ou privés sans que cela soit limitatif.

ARTICLE 2 – Mentions légales

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996.

ARTICLE 3 – Réservation

Le client peut passer par le site Internet www.gwladyscottenceau.com ou par le site de réservation de rendez-vous en ligne https://calendly.com/gwladyscottenceau pour réserver une ou plusieurs prestations, il doit, alors, obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :

• Choix de la prestation et acceptation du prix

• Choix de la date et de l’heure et du lieu (cabinet au 135 rue Porte Baron à Cholet ou en visioconférence avec Google Meet)

• Fournir nom, prénom, n° de téléphone et son e-mail personnel

Le client peut prendre rendez-vous par téléphone en contactant Madame Gwladys Cottenceau au 07 43 32 22 06.

ARTICLE 4 – Prix, moyens et conditions de paiement

Les prix indiqués sur le site internet, affichés dans le cabinet et indiqués en annexe, sont exprimés en €uros « TVA non applicable, Article 293 B-I du CGI », et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande. Le paiement pour les séances au cabinet se fera le jour de la prestation par les moyens suivants :

- Espèces

- Virement instantané

- Chèque bancaire (Banque France Métropolitaine uniquement) à l’ordre de Madame Gwladys Cottenceau. L’encaissement est effectué à réception du chèque.

Pour les séances en visioconférence, le paiement s’effectuera lors de la réservation en ligne sur le site www.gwladyscottenceau.com ou sur le site de réservation en ligne https://calendly.com/gwladyscottenceau par virement Stripe.

ARTICLE 5 – Fourniture des prestations

Les services commandés par le client seront fournis selon les indications du client (date, heure et lieu lors de la prise de RDV). En début de premier rendez-vous Madame Gwladys Cottenceau, informe systématiquement son client :

• Des tarifs appliqués en fonction de la demande spécifique du jour

• De son droit au délai de rétractation de 14 jours en cas de visite à domicile et que l’exécution de la prestation ne peut avoir lieu avant le dit délai sauf par le client à

renoncer à son délai de rétractation conformément au Code de la Consommation reproduit en annexe pour les articles visés.

ARTICLE 6 – Report, annulation et modification d’un rendez-vous

Dans le cas où la personne, sans cause réelle et justifiée, ne se présenterait pas au rendez- vous fixé sans avoir prévenu Madame Gwladys Cottenceau Praticienne en hypnose et en EMDR et Éducatrice de Jeunes Enfants, les honoraires seront dus par la personne à moins que celui-ci n’ait annulé ou reporté son rendez-vous plus de 1 jour (24 heures) avant par téléphone au 07 43 32 22 06.

ARTICLE 7 – Protection des informations personnelles & R.G.P.D.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complété par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 Mai 2018. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de la gestion de la clientèle et sont destinées à un usage interne des données recueillies vous concernant par Madame Gwladys Cottenceau qui se trouve être le déléguée à la protection des données.

Les données collectées sont : Nom, Prénom, Téléphone, eMail et "Vous pouvez noter la ou les problématiques/questionnements sur lesquel.les vous ou votre enfant/ado souhaitez être accompagnés".

Les données sont conservées pendant 5 ans.

Ces données nominatives ne sont jamais transmises à des tiers.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à Madame Gwladys Cottenceau : gwladyscottenceau@gmail.com

Les données à caractère personnel recueillies par Madame Gwladys Cottenceau à l’occasion d’une réservation effectuée en ligne et le formulaire de contact « Me contacter » est nécessaire pour :

• la gestion, la sécurisation, et la validation de la réservation en ligne par le client,

• la lutte contre la fraude sur Internet,

• l’envoi des offres commerciales de Madame Gwladys Cottenceau lorsque la législation en vigueur l’autorise.

Les informations recueillies à caractère personnel au cours de la première séance de consultation et éventuellement les suivantes, restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel au titre de la nature à caractère thérapeutique. Madame Gwladys Cottenceau respecte les codes de Déontologie de chacune des compétences pour lesquelles il se réfère dans l’exercice de sa profession.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

Tous les documents, textes et autres informations (images, photos) sont la propriété exclusive de Madame Gwladys Cottenceau. Toute représentation totale ou partielle de ce site est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de Madame Gwladys Cottenceau. A ce titre, la reproduction et la diffusion sans autorisation préalable de Madame Gwladys Cottenceau sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 9 – Droit applicable & Litiges – Médiation de la consommation

Conformément à l’article L641-1 du code de la consommation. Vous pouvez, en cas de litige, demander à votre hypnothérapeute de saisir le Médiateur suivant auprès duquel il est inscrit : la SMP.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.f

2 Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles

A défaut d’avoir pu établir une médiation avec le Médiateur référencé ci-dessus, les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la Loi Française ainsi que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. En cas de litiges, le seul Tribunal Compétent sera celui où se trouve le Siège Social de l’hypnothérapeute et praticienne en EMDR.

AVERTISSEMENT

Il appartient au Client de procéder à toutes vérifications qui lui paraissent nécessaires avant de réserver une prestation proposée sur le Site auprès de la praticienne en hypnothérapie métaphorique, en EMDR et en accompagnement parental.

En cas de grossesse, de pathologie lourde, de troubles psychiatriques diagnostiqués ou de toute situation médicale particulière, il est fortement recommandé de demander l’avis préalable du médecin traitant ou du spécialiste référent avant toute séance. Il en va de même pour les personnes dites « fragiles » (par exemple : pathologies chroniques, troubles cardiaques, épilepsie, antécédents neurologiques, idées suicidaires, etc.), sans que cette liste ne soit limitative.

Les prestations proposées (hypnose métaphorique, EMDR, accompagnement parental) s’inscrivent dans le champ des approches complémentaires de mieux-être et ne se substituent en aucun cas à un suivi médical ou psychologique. Les conseils et techniques proposés par la praticienne ne remplacent ni l’avis d’un médecin, ni un diagnostic, ni un traitement médical.

En conséquence, le Client s’engage à ne pas interrompre, modifier ou adapter un traitement médical en cours sans l’accord préalable de son médecin.

ANNEXES

Honoraires 2025 des Prestations Non conventionnées, « TVA non applicable, Article 293 B-I du CGI » :

Séance individuelle d'hypnose pour adulte au cabinet et visioconférence : 80 €
Séance individuelle d'EMDR pour adulte au cabinet uniquement : 70€
Séance individuelle d'hypnose ou d'EMDR pour enfant ou adolescent (7-17 ans) au cabinet ou en visioconférence pour l'hypnose uniquement : 60€
Séance familiale d’accompagnement parental (0-6 ans) au cabinet ou en visioconférence : 50€
Intervention en entreprise ou association : sur devis

Une facture acquittée de votre consultation du jour vous est systématiquement enregistrée et peut vous être adressée sur demande.

1) Tout rendez-vous fixé (non honoré ou annulé dans un délai inférieur à 24 heures) sera facturé sur la base d'une consultation de suivi.

2) Pour les enfants mineurs l’autorisation parentale est nécessaire.

Nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre Mutuelle Santé. De plus en plus de mutuelles participent fréquemment aux frais de séances d’hypnothérapie. Cette note d’honoraire vous servira de justificatif.

Extraits des Articles du Code de la Consommation sur le droit au délai de rétractation Articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation

Rétractation : 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Délai porté à 12 mois en cas d'absence d'information sur l'existence du droit (article L.221-20 du même code). Si l’information est donnée pendant cette prolongation, le délai de 14 jours court à compter de sa réception par le consommateur.

Prestations de services pleinement exécutées :

Exclusion du droit de rétractation si service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L. 221- 28 du même code).

Commencement d'exécution de prestation avant la fin du délai de rétractation, sur demande expresse du consommateur

(Article L. 221-25 du même code) : Possible rétractation avec versement au professionnel du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (montant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat).

Aucune somme due si la demande expresse d'exécution n'a pas été recueillie ou si non-respect de l'obligation d'information précontractuelle sur lesdits frais (article L. 221-5 du même code).

Je reconnais avoir été parfaitement informé (e) des Conditions Générales de Vente, des prestations proposées par Madame Gwladys Cottenceau, praticienne en hypnothérapie métaphorique, en EMDR et Éducatrice de Jeunes Enfants, des tarifs proposés à ce jour et qui me seront appliqués, de mon droit à ma possibilité de rétractation dans un délai de 14 jours avant l’exécution de toute prestation sauf pour moi à renoncer expressément à ce délai permettant l’exécution des prestations conformément à ma demande immédiatement.

La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS) disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Nous ne sommes ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.